Article 1
La directive n° 1223/SGDN/SSD du 23 décembre 2004 sur la protection physique des informations ou supports protégés, ci-après annexée, est approuvée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/PRMX0407871A/jo/article_1
Texte n°7
La directive n° 1223/SGDN/SSD du 23 décembre 2004 sur la protection physique des informations ou supports protégés, ci-après annexée, est approuvée.
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