Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés
NOR : PRMX0407871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/PRMX0407871A/jo/article_3
Texte n°7