Arrêté du 26 février 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/SANS0420697A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 13/03/2004 page 4963 à 4964