Arrêté du 26 février 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/SANS0420697A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 42 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Arrêtent :


  • Le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 13/03/2004 page 4963 à 4964




  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2004.


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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