Article 19
La gestion comptable et financière des communes de La Bellière et Francheville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403138A/jo/article_19
Texte n°48
La gestion comptable et financière des communes de La Bellière et Francheville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.