Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403141A/jo/texte

Texte n°49

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,9 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Paris 18e arrondissement, 2e division (075039), est regroupée sur la trésorerie de Paris 18e arrondissement, 1re division (075038) (Paris).


  • La trésorerie de Paris 18e arrondissement, 4e division (075046), est regroupée sur la trésorerie de Paris 18e arrondissement, 3e division (075040), renommée trésorerie de Paris 18e arrondissement, 2e division (075040) (Paris).


  • Les trésoreries de Paris 18e arrondissement, 2e division (075039), et de Paris 18e arrondissement, 4e division (075046), sont supprimées.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,9 Ko