Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403138A/jo/article_18

Texte n°48

Article 18


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Almenêches, Boissei-la-Lande, Le Cercueil, Le Château-d'Almenêches, Marcei, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et Vrigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée à celui de la trésorerie d'Argentan (Orne).