Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0412495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCO0412495D/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »