Article 6
L'article 26 du même décret est abrogé.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCO0412495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCO0412495D/jo/article_6
Texte n°11