Article 10
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours professionnels organisés à partir de la session 2004.
Arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture
NOR : INTA0300418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300418A/jo/article_10
Texte n°1