Article 9
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture
NOR : INTA0300418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300418A/jo/article_9
Texte n°1