Décret du 9 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/MCCB0200895D/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.