Arrêté du 23 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation

Version INITIALE

NOR : AGRP0300006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/AGRP0300006A/jo/texte

Texte n°40


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 12 avril 2002 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles concernées,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
    Ne sont pas concernées par cette extension les dispositions de l'article 26 de l'accord ainsi rédigées : « Au titre de la participation au règlement [...] » jusqu'à : « [...] le taux de cotisation sera fixé par voie d'avenant au présent accord. », lignes 18 et 19 de l'article dans sa version originale.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade


Nota. - Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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