Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2003 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
NOR : SANS0322639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/SANS0322639A/jo/article_2
Texte n°35