Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0322651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/SANH0322651A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 juin 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Association Saint-Antoine
    (64 - Tardets-Sorholus)


    Avenant n° 2 du 5 juillet 2002 modifiant l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la RTT.


    Association hospitalière de la Vallée de l'Orne
    (57 - Moyeuvre-Grande)


    Accord d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.


    Fondation Martine Lyon
    (75 - Paris)


    Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et avenant n° 1 du 13 mai 2003 à l'accord d'association relatif à la réduction du temps de travail.


    Association de gestion du centre hospitalier
    du pays d'Eygurande (19 - Tulle)


    Accord du 5 juin 2002 modifiant et annulant l'accord du 3 mai 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/33 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.

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