Est approuvée, à compter du 1er janvier 2002, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles de Saône-et-Loire à l'union Mutaretraite.