Article 2
Le prix de mise à disposition du « fichier des prénoms » est celui fixé par l'arrêté en vigueur relatif au prix de vente des bases de données électroniques de l'INSEE.
Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »
NOR : ECOS0350043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOS0350043A/jo/article_2
Texte n°10