Article 7
Les candidats ayant échoué aux épreuves des cycles de formation organisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent se soumettre à l'ensemble des épreuves du nouveau dispositif.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : SANS0322113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/12/SANS0322113A/jo/article_7
Texte n°40