Décision n° 2003-227 du 14 mai 2003 mettant en demeure l'association Radio Alpe d'Huez

Version INITIALE

NOR : CSAX0301227S

Texte n°97

Article 1


L'association Radio Alpe d'Huez est mise en demeure, conformément à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 17 de sa convention, de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Lyon, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.