Décision n° 2003-217 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Nord Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0301217S

Texte n°94

Article 2


La SARL Nord Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de Skyrock Nord, conformément à l'article 7 de sa convention.