Décision n° 2003-217 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Nord Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0301217S

Texte n°94

Article 1


La SARL Nord Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques aux zones de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.