Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 27 mars 2003 autorisant la société Infonet Broadband Services Corporation à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/INDI0320359A/jo/article_4
Texte n°21