Arrêté du 27 mars 2003 autorisant la société Infonet Broadband Services Corporation à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0320359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/INDI0320359A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.