Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 27 mars 2003 autorisant la société Infonet Broadband Services Corporation à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/INDI0320359A/jo/article_5
Texte n°21