Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics »

Version INITIALE

NOR : MENE0202486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/MENE0202486A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.