Décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : EQUP0201425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/EQUP0201425D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1313/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.