Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0200674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/INDI0200674A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet de transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé à compter du 1er janvier 2003.