Article 3
Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet de transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/INDI0200674A/jo/article_3
Texte n°23
Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet de transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé à compter du 1er janvier 2003.
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