Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0200674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/INDI0200674A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.