Article 2
Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 0,003 3 EUR par kilowattheure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/INDI0200674A/jo/article_2
Texte n°23
Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 0,003 3 EUR par kilowattheure.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.