Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0200674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/INDI0200674A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 0,003 3 EUR par kilowattheure.