Arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC0200574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/INTC0200574A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 20 juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.