Arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC0200574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/INTC0200574A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :


  • Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
    - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 EUR ;
    - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 EUR ;
    - commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon : 1 260 EUR ;
    - commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon : 1 083 EUR ;
    - commissaire principal : 937 EUR ;
    - commissaire : 743 EUR ;
    - commissaire stagiaire : 192 EUR ;
    - autre chef de circonscription de sécurité publique : 743 EUR.


  • L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 20 juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2002.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier

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