Arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC0200574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/INTC0200574A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.