Arrêté du 9 octobre 2002 autorisant la société Connexion by Boeing Ireland Limited à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public fonctionnant dans les bandes de fréquences des 12 et 14 GHz

Version INITIALE

NOR : INDI0220216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/INDI0220216A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La société Connexion by Boeing Ireland Limited est autorisée à établir un réseau radioélectrique expérimental ouvert au public en vue de l'exploitation, dans les aéronefs, d'un service d'accès à haut débit à Internet, fonctionnant dans les bandes des 12 et 14 GHz sur le territoire métropolitain et l'espace aérien correspondant, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.