L'article 3-7 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3-7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »