Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 500 EUR.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français Charles-Nodier (Ljubljana [Slovénie])
NOR : MAEA0220672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/MAEA0220672A/jo/article_5
Texte n°7