Article 6
L'arrêté du 29 avril 1994, modifié par l'arrêté du 17 avril 1997, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Ljubljana est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/MAEA0220672A/jo/article_6
Texte n°7
L'arrêté du 29 avril 1994, modifié par l'arrêté du 17 avril 1997, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Ljubljana est abrogé.
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