Article 2
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFP0201725A/jo/article_2
Texte n°15
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
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