Article 1
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0221981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/SANG0221981A/jo/article_1
Texte n°30
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé est abrogé.
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