Arrêté du 12 août 2002 relatif à la réserve qualitative des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/AGRP0201907A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Sont sortis de la réserve qualitative les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2001 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2000 et la vendange 2001. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.