Arrêté du 12 août 2002 relatif à l'extension des accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura

Version INITIALE

NOR : AGRP0201908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/AGRP0201908A/jo/texte

Texte n°48


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « l'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 19 février 2002 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2001-2002 à 2003-2004 ;
Vu l'avenant aux accords interprofessionnels conclu le 19 février 2002 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2001-2002,
Arrêtent :


  • Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux, conclus le 19 février 2002, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2001-2002 à 2003-2004, dans les zones de production des vins d'appellations d'origine « Côtes du Jura », « Arbois », « l'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 19 février 2002, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot

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