Article 4
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
NOR : ECOI0200329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/ECOI0200329A/jo/article_4
Texte n°17