Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : ECOB0230030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/ECOB0230030A/jo/article_4

Texte n°8