Décret du 7 août 2002 modifiant le décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MAEA0220421D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.