Décret du 7 août 2002 modifiant le décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MAEA0220421D/jo/texte

Texte n°10


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 4 mai 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie ;
Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination d'un directeur général de l'administration centrale ;
Vu le décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 31 août 2001 portant délégation de signature,
Décrète :


  • Il est ajouté à la liste des établissements visée par l'article 1er du décret du 7 mars 2002 susvisé l'établissement suivant :
    « - université d'Ankara. »


  • Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin