Arrêté du 31 juillet 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : SOCT0211187A

Texte n°93

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :
- l'accord du 31 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord du 31 janvier 2002 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.