Arrêté du 31 juillet 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : SOCT0211187A

Texte n°93


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 31 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 31 janvier 2002 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :
    - l'accord du 31 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
    - l'accord du 31 janvier 2002 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/16 en date du 18 mai 2002 (pour l'accord sur les primes) et n° 2002/21 en date du 22 juin 2002 (pour l'accord sur les salaires), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.

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