Arrêté du 31 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

Version INITIALE

NOR : SOCT0211189A

Texte n°91

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.