Arrêté du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOP0200466A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.