Article 1
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE0200356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MCCE0200356A/jo/article_1
Texte n°187
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.