Arrêté du 29 avril 2002 portant agrément et retrait d'agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0200225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/INTE0200225A/jo/article_4

Texte n°92

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.